AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
6a0c0211cdc6046d4728c39c
13 avril 2026
13 avril 2026
, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
18 mai 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.
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