L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

* Article L.642-12 du Code Commerce L'article L.642-12 du Code de Commerce a vocation à s'appliquer au seul prêt n°10000891635, consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; * Contrats en cours Dit

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [S] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

450 du code de procédure civile.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1/4/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 janvier 2025.

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.