AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
29 mai 2026
Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.
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Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation
Source officielle