L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs aux procédures de redressement judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une

* le débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 alinéa 3: "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure

L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan élaboré par Monsieur [V] [O], conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Sur l'exécution provisoire : Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce

2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

, assistée du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.464,14

à : 172,91 € Hors Taxes 2 315,63 € Hors Taxes 991,02 € Hors Taxes 3 306.65 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du

, assistés du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons à la somme de 2.370,07

de Me [I] [D], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 5] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code

, assisté du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.649,93 €

R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur

R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur