se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 07 juin 2024 ; En application de l'article 670 du Code de procédure civile, la notification ayant été faite à personne, vu l'avis de

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

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greffe du tribunal de commerce de Toulouse à monsieur, [K], [E] étant revenu avec un avis de réception non signé, la BPCE FACTOR a procédé par voie de signification le 6 octobre 2025 conformément à l'article

La convocation adressée à l'EURL [Z] TP pour l'audience du 16 octobre 2025 à 9h00, étant revenue avec la mention « pli avisé/non réclamé », conformément à l'article 670-1 du CPC, la SAS SONEN a fait citer

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 670 et 690 du code de procédure civile que la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée au siège social d'une entreprise

collaboration du dirigeant, que le tribunal ne peut que déplorer ; ATTENDU cependant que le recours de Monsieur [C] [D] étant intervenu avant que l'ordonnance ne lui soit signifiée dans les conditions de l'article

collaboration du dirigeant, que le tribunal ne peut que déplorer ; ATTENDU cependant que le recours de Monsieur [R] [E] étant intervenu avant que l'ordonnance ne lui soit signifiée dans les conditions de l'article

acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de 8 670

[G] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code