JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [G] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société YELLOWE à verser à Monsieur [U], à titre de provision, la somme de 8 670

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00784 Madame [T], [L] [F] N° RG: 2026P00597 DEBITEUR Madame [T], [L] [F], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 949 435 671

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00732 SARL CGMG13013 [Adresse 1] R.C.S

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

[G] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [Q] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

FINANCES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 951 799 675 M. [Q] [U], [N], représentant légal comparant en personne En présence du comptable FIDAREC représenté par M.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

* le passif s'élève à 699 328 euros dont 670 993 euros exigibles. * l'actif s'élève à 739 041 euros dont 25 227 euros disponibles.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [J] [T] à payer à la société KAKI une

supports location de matériels d'Aerogommage vente de consommables pour Aerogommage applications de revêtements antirouille sur supports tous métaux immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 169 678

GIRONDE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société WAYUWEB SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00015 SAS DF MOTORS N° RG: 2026P00005 DEBITEUR SAS DF MOTORS, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 947 784 674