656 du code de procédure civile, M.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

* CONDAMNER la société MILLET RAIL à payer à la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; *

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 15/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

1], assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise en la personne de son gérant, M.

L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sur le patrimoine visé à l'article L 681-2 II du Code de commerce ; Attendu qu'il convient d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

L 681-2III du code de commerce.

L 681-2 II du code de commerce.

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 des conditions générales du contrat ; CONSTATER que la clause résolutoire

aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code