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chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

3 juillet 2025

Le 6 février 2024 ASECNA assigne CEIBA par un acte extrajudiciaire, signifié par parquet diplomatique selon les formalités prévues par les dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 07

69f1ab05cdc6046d47ef35db

Commerce

27 mai 2025

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle

Chambre 01

69f2f0d3cdc6046d470d96a1

28 octobre 2025

1844-5 du Code civil.

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

26 mai 2026

450 du Code de procédure civile.

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

13 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

13 mai 2026

de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

30 septembre 2025

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

5 juin 2025

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

25 novembre 2025

700 du Code de procédure civile.

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

28 mai 2026

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

11 mai 2026

700 du code de procédure civile.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09251cdc6046d4798d2a0

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0930dcdc6046d4798de7c

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

SALON D'HONNEUR

69a3ee29cdc6046d471e6a62

3 avril 2025

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a874d8cdc6046d4783138f

7 juillet 2025

Monsieur [W] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

8 juillet 2025

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

1 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

29 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du