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4 417 résultats pour « article 695 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69f1c0f1cdc6046d47f0fe77

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e93b48cdc6046d472f556b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 12 avril 2024 et ce, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a3bcdc6046d4712fd3d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ; CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e1bcdc6046d477de94d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du CPC CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40422cdc6046d471ffff0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40129cdc6046d471fc8b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la société

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40380cdc6046d471ff280

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Condamner solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6521cdc6046d47818354

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee4bcdc6046d470d6d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee6ccdc6046d470d6eff

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeee8ccdc6046d470d73bb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeeeaccdc6046d470d75db

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf682fcdc6046d4781b5d0

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Avocat au barreau de LILLE) C / La société LE FOURNIL DU DOME [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ef0cdc6046d474c3f70

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°835 364 381 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Q] [T] aux entiers dépens par application des Articles 695 et 696 du Code de Procédure civile. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c07ccdc6046d47f0f5b3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondit des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da1df3cdc6046d47dd8fbe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da1ddecdc6046d47dd8e7f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06e9dcdc6046d47d033d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06fdbcdc6046d47d04d82

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Source officielle