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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Page 1 sur 307
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67ff6cc402ef4af389547c56
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Contentieux n°1 - audience publique
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21 janvier 2025
Vu l'article L721-3 du code de commerce. Vu l'article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil. Vu les pieces versées.
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Vu l article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil. Vu les pi'ces versées.
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42 du Code de procédure civile, Vu 1'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les piéces versées, -DECLARER la SCCV CSM LOMME recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et
REFERE
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28 mai 2026
La demande tend à voir : « Vu les articles 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Condamner la société
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, Vu l'article 42 du Code de procédure civile.
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l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * DECLARER la SCCV CSM [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses
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Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Adresse 1] recevable et bien fondée en toutes ses fins
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Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.
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Y'u l 'article +2 du Code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil. V'u les piéces versées.
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Vu l'article +2 du ('ode de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil. Yu les pieces versées.
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Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.
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V'u l'article 42 du Code de procédure civile. Vu l article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil. Yu les piéces versées.
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Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable
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Vu l'article 42 du code de procédure civile. Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil.
Trib. de Commerce
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30 avril 2026
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la même aux entiers dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de la SELARL CDMF-AVOCAT