Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 385 résultats pour « article 7 de la classification du »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 385 résultats pour « article 7 de la classification du »
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Article 4
-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de
Article 140.6
Les sociétés de classification habilitées fournissent à l'administration toute information concernant la classification de la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe
Article 140.4
La société de classification habilitée maintient avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140.6. 7.
Article 140.3
La société de classification agréée prévoit dans ses procédures de travail la participation des représentants de l'administration aux travaux d'élaboration des règles et règlements de la société de classification agréée. 7.
Article Annexe 130-A.5
Déclaration de changement de société de classification habilitée. Article 130.7 de la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Article 140.5
Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives de la présente division. 7.
Article 140.12
Contrôle des sociétés de classification habilitées.
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
Lorsque la mesure de classification et, le cas échéant, l'avertissement dont elle est assortie ne répondent manifestement pas aux exigences mentionnées au II de l'article R. 211-12, le ministre chargé de la culture saisit pour avis la commission de classification
Article Annexe I
CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
LEGIARTI000047450088
CLASSIFICATION ANALYTIQUE DES CHARGES ET DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ APPRENTISSAGE PAR DIPLÔME ET TITRE PRÉPARÉ (ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ)
Article 140.14
des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français. 2.
Article 1-2
Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet
Article 229-I.04
Société de classification. Tout navire relevant de la présente division est classé par une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent règlement.
Article 140.1
des navires concernés, en application des articles 3, 3-1, 3-2, 8, 8-1, 9 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent réglement.
Article 25
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils
Article 42-3
Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 130.18
Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification.
Article D541-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17
L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; – la liste des déchets
Article R2311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils font l'objet.
Article 140.7
En application des dispositions des articles 3-1 et 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, une société de classification habilitée peut délivrer des titres de sécurité et certificats internationaux de prévention de la pollution d'une durée de
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