articles 5, 7, 12 du Règlement (CE) 261/2004 et à l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 resté infructueux.

les articles 17 et 23 de la convention CMR, A titre principal : * Rejeter toutes les demandes contre la société Integre Trans France ; Subsidiairement : Limiter la responsabilité de la société Integre

DEFENDEUR La SARL AGRITYRE FRANCE SARL [Adresse 4], comparant par Me Philippe NUNES [Adresse 5] et par Me Franck DEMAILLY [Adresse 6].

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société

la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société

conclusions ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 4 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

au titre de l'article 7 et 14.2 du Règlement CE 261/2004.

BENHAMOU Rappel des faits : La société TISSAGE DE FRANCE exerce une activité de tissage et de fabrication d'articles textiles.

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n° 261/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM

titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004.

; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre les intérêts au taux légal à compter

En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 4] a changé de dénomination sociale pour devenir la SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE.

L'article 11- Prix du contrat stipule : « Les prix applicables aux prestations figurent à l'annexe 4 et sont fixés pour la durée de la présente Convention.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

* condamner la société [Localité 1] à payer à la société DECATHLON FRANCE une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés note que la société DECATHLON FRANCE n'est pas prestataire conventionné auprès de l'ANCV et n'accepte pas de règlement en chèques-vacances.