Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

* Contrats repris Reprise, par application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, des contrats de services, de supervision et de maintenance nécessaires à la poursuite de l'activité.

Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier

Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier

Concernant l'indemnisation du préjudice : L'article 8.3 du protocole de cession (p 34/38) dispose qu'« en cas de défaut de réalisation de la cession par l'inexécution fautive de l'une des parties, l'autre

L'article 7 « Cession du contrat » des clauses particulières de chacun des trois contrats de location prévoit et précise les modalités de cession desdits contrats : « Le loueur se réserve la faculté

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.

précisée à son article 7.

précisée à son article 7.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [Q] [K].

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

aérien effectif précisée à son article 7.

aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce : * Société Générale Mission d'organisation sur les chèques ; * BNP Paribas Mission Cash Management ; * Société Générale Direction du programme

que le Contrat de cession et le Pacte de préférence étaient des contrats liés conclus dans le cadre d'une opération globale.

L.642-7 du code de commerce auront vocation à s'appliquer aux contrats référencés ci-dessus en cas de transfert, ARRETE LA CESSION de l'entreprise exploitée par la société SACMO, conformément aux dispositions

* Sur l'existence d'un engagement contractuel de la SAS EVIDENTS au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires : Les dispositions des articles 1101, 1102 et 1103 du code civil définissent le contrat

de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties