AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
À titre subsidiaire sur la disproportion de l'engagement de caution, * Juger, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation et de la jurisprudence constante, qu'une banque ne peut se
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