* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. - rappeler que l'exécution provisoire

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SAS CROSS THE NILE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 33 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1749168, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL BC ENERGIE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; SUR L'ARTICLE 700 DU

1343-2 du Code civil, condamner la Sarl RENOV’ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant les

montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet cessible conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1738361, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS : Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure

Vu le contrat de PGE, Vu l'article 1 343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel

clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 91 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location N° 1837492 et 1812088, * La somme de 500 euros au titre de l’article

au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1816298, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 53 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1757187, * La somme de 1 500 euros au titre de l’article

outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 31 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1584759, * La somme de 500 euros au titre de l’article

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL JOOSE à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE

GREAL RENOVATION les sommes de : En principal la somme de 5.111,29 € Avec intérêts conformément à l’article L.441-10 du code de commerce Indemnité forfaitaire de 80,00 € Au titre de l’article 700 du