AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.
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Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
28 avril 2026
indemnité de 2.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Q] [T] aux entiers dépens par application des Articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile. §§
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