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10 200 résultats pour « article 700 du code de procédure civile et CONDAM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a55ba0cdc6046d473ba928

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Condamner la société AMBIANCE INTERIEURE à payer à la société [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5e4cdc6046d473c47ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; Qu'il y a lieu de condamner la société VOLOTEA à payer à la société SKYCOP l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e5f9cdc6046d473c4971

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e622cdc6046d473c4c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e9e639cdc6046d473c4db0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7da2cdc6046d47f6320a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

CONDAMNER la société [1] à payer à la société [3] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2330acdc6046d47fb5a10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

euros à la société BTMR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société CSF à payer la somme de 20.000 euros à la société BTMR au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [L] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28b3cdc6046d475b020d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

celle-ci : * Condamner la Société [P] au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Pour la société [P], en défense : La société

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [E] aux entiers dépens.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

la société LOCAM à la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9ac95cdc6046d47a4ecc1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société SUEZ EAU FRANCE SAS à verser à la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SODIMATER la somme de 3.000,00 € au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle