AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a55ba0cdc6046d473ba928
9 avril 2025
9 avril 2025
Condamner la société AMBIANCE INTERIEURE à payer à la société [M] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
13 avril 2026
de la somme de 400 € au titre de la résistance abusive ; Qu'il y a lieu de condamner la société VOLOTEA à payer à la société SKYCOP l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui
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