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7 319 résultats pour « article 700 du code de procédure civile et la SAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS ARBAURE

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a370cdc6046d47ad60f4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] à payer à la SAS [Localité 4] la somme de 1.500,00 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS [L] aux entiers dépens de l'instance ; * RAPPELER que l'ordonnance

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2b05cdc6046d4715f7e1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS FMP GROUPE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS DELTA PRESSE aux entiers dépens

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société RANA AUTO SAS demande au tribunal de : Vu les articles susvisés, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SAS PREFILOC CAPITAL

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Juger la SARL IMMOBILIARE recevable et bien fondée en sa demande ; Condamner la SAS ATE CONTRACT à payer, par provision, à

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES aux entiers dépens.

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TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

AMIANTECO à payer à SARL ESEM la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 20

69f2a63acdc6046d4707306a

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

[A] [R] de payer à la SAS [U] [O] les sommes de : * 39 600 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS

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TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] une somme de 10 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS Weber Stephen France aux dépens.

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TCOM

Délibérés Référés

69add15acdc6046d47f85fd7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lui payer la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SAS [L] aux entiers dépens et la débouter de toutes demandes plus amples ou contraires.

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TCOM

Chambre 20

69f2a64bcdc6046d47073162

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

[U] [A] de payer à la SAS MADELEINE PALACE les sommes de : * 1 854 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons

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TCOM

Référés

69b2b7cecdc6046d47694f40

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la SAS KARENAE à verser à la SEPEC II la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] * Condamnera la SAS KARENAE aux entiers dépens, * Rappellera que l'ordonnance est

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d782e1cdc6046d47a1d90b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS DECO 17 aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d78392cdc6046d47a1ea1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS HM RENOV aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

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TCOM

Délibérés référés

69a4b5cccdc6046d472fc1e9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ANNA MENUISERIE à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c5ecdc6046d47127515

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la SAS DBT-CEV au paiement à la SAS SUPPLAY de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS DBT-CEV aux entiers frais et dépens de la

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

en état, Condamner la SAS YL CARS LOCATION au paiement à la SCI M.S.R de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SAS YL CARS

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24f6ecdc6046d47bf6812

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Condamner la SAS, [D], [M] à payer à la société, [Y], DE BOER [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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