873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

Concernant l'imputation des sommes versées par le débiteur postérieurement à l'assignation soit 7 702,01 € (5 000 € le 26 mars 2026 et 2 702, 01 € le 27 avril 2026), l'article 1343-1 du CPC dispose que

Le tribunal condamnera la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme arbitrée à 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER M.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

Cette procédure a occasionné des frais pour les deux parties, l'équité recommande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNONS la société BMC BARDAGE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article

Le Tribunal condamnera la société [P] à verser à la société [M] SAS la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à payer à la société SELARL ETUDE BOUVET & GUYONNET et à la société BTSG 2 la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

à titre de dommages et intérêts et 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais exposés pour répondre à une opposition qui procède de la stratégie contentieuse de KERTIOS elle-même.