Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

être ouverte, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

[Y] [X] [Q] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.526-22 et L.681-1 du Code de commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l'état de cessation des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

* l'actif s'élève à 1 727 016 euros dont 19 730 euros disponibles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 730 478,00 euros. * le passif s'élève à 832 698,06 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 254,47 euros disponibles.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

(RCS [Localité 1] 537 939 738) représentée par son gérant, M.

452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

A titre principal : Vu les articles 1217, 1231-1, 2224 et 2254 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, 4.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.