Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

514 et 514-1 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1107, 1147, 1170, 1184, 1188 et 1189, 1192 et 1193 du code civil, vu les articles 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, vu l'ordonnance

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Désigne la SELARL [T] - [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

caractère abusif de la procédure ; Condamner, [T] à payer à, [C], [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner, [T] aux entiers dépens.

obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; » L'article 1108 alinéa 1 du code civil dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer

537 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

du Code de procédure civile ; * Statuer ce qui de droit sur les dépens.

450 du Code de procédure civile.

1302 et suivants du code civil ; * condamner la société RUN 01A à régler à la société ATLAS SECURITE PRIVEE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * la condamner