ARTICLE 8: TRANSACTION Les Parties conviennent d'un commun accord de soumettre le Protocole aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et, en particulier, de l'article 2052 dudit Code

* La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 SQUARE HENRI DELORMEL, (RCS Pontoise 316 560 796), société civile, dont le siège social est 15 avenue Pierre Curie 95400 Arnouville, prise en la personne de ses cogérants

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il y aura lieu de

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

entiers dépens par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par deux actes de commissaire de justice datés du 30 novembre 2022, délivrés conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné Monsieur

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société ECONERGIE aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile.

auxquels il est référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Vu les annexes régulièrement déposées.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure