M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

La société LAPEYRE a ainsi sollicité le paiement par monsieur [V] d'une somme de 8 891,56 € après compensation. Monsieur [V] a refusé de payer cette somme, d'où le présent litige.

ORDONNER la mise en œuvre de la procédure de tri et de levée de séquestre prévue aux articles R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; * RENVOYER l'affaire afin de mettre Mme [V] en mesure de fournir

[V] [P] [G], d'avoir à comparaître le 25 Septembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 873

plusieurs audiences de mise en état et discussions entre les parties, madame [U] [V], par conclusions récapitulatives en date du 8 avril 2026, ramène l'état de ses demandes à : Vu les articles et jurisprudence

de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Pour le défendeur, Monsieur [P] [V] en défense : Monsieur [P] [V] n'étant, ni présent, ni représenté

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

ont été signifiées à la Madame [V] [J], * les tentatives d'exécution demeurées vaines ont abouti à un procès-verbal de carence du 8 janvier 2026, A la barre, L'URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses

Concernant les intérêts de retard demandé par [V] [I], la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

à hauteur de 40 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

à l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis

[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].

La société [V] [O] a ouvert le 8 janvier 2007 un compte-courant à durée indéterminée, auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, puis un deuxième auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE (ces deux entités

2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Sur l'indemnité de résiliation L'article 8 du contrat prévoit que l'indemnité de résiliation est égale à « la différence entre d'une part l'option d'achat hors taxe du véhicule augmenté de la valeur,

, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 800 € de dommages et intérêts, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 1 500 € au titre de l'article