LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Suivant dernières écritures, la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE, sollicite : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147

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36 de l'accord AGIRC-ARRCO, * Ce dernier s'appliquant aux taux de cotisations eux-mêmes définis à l'article 36 de la convention collective (ICDD1316) applicable à VTF, à savoir 8%.

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La demanderesse rappelle qu'il est stipulé à l'article 11 des statuts que « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif

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Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

ci-jointe 8° Convention de Règlement de l'Assurance Construction – version actualisée 2008 L'article 4.2 des « CONDITIONS SPECIALES », précise les montants H.T. du marché sous-traité, valeur février

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3.6 de la Convention de Bruxelles.