AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
CHRISTOPHE [Y] à verser à la société LICENCE HM la somme de 45 682 € TTC au titre du paiement de la redevance due pour l'année 2023 en application de l'article 8 du contrat de licence de marque conclu
Source officiellePage 1 sur 21
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
18 mai 2026
23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.
Source officielle