873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

SAS : * la somme principale de 6.540,22 €, * au titre des intérêts de retard 185,61 €, * au titre de la clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00456 Condamner la société LMC LIGHT & MUSIC COMPANY aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile, Sur la demande en paiement de la somme de 1 800 €, Selon l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Il

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Or cette crème solaire ne contenait pas de filtre solaire, d'où l'amende administrative de 2 008 euros conformément à l'article L531-6 du Code de la consommation et une amende pénale de 800 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner T.M.G.R aux entiers dépens.

Attendu qu'il convient de condamner la SARL VESTIA INNOV à payer à la requérante la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application de l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile :"le juge peut allouer une provision lorsque

les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles / 103.

873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat * CONDAMNER, à titre provisionnel, la société SKY MAT à

D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.3 des Conditions