ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

et L 814-13 du code de commerce.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00072 La société DADA (2D) [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°815 400 460

, de chauffe-eau, d'énergies renouvelables, de tuyauterie [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 819 199 712 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code

et L 814-13 du code de commerce.

En effet, il est produit les relevés de kilométrages parcourus en 2024 (pièces n°14 et 15) et tout au long de l'année 2025 (pièces n°18, 19 et 20) envoyés chaque mois par Claisse à Millet comme le prévoit

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Le conseil des demanderesses précise que son client est au Canada et qu'elle doit lui en référé, qu'elle n'avait pas porté attention à cette mention figurant sur le premier constat d'audience.

€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; Condamner Monsieur [E] [T] à payer à Madame [C] [V] la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile outre

et L 814-13 du code de commerce.