485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons

Les Parties déclarent que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne seront pas applicables au Protocole et renoncent irrévocablement au bénéfice de l'article 1195 du Code civil ainsi qu'à tous

des dispositions de l'article 2298 du code civil.

de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

L'article 1313 du code civil énonce, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société RS NETTOYAGE INDUSTRIEL sollicite l'allocation de la somme de 4 500 euros par la société FPS au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile; 2026 C CONDAMNER Madame [R] [T] ou toute autre partie succombante aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article L.651-2 du code de commerce.