145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

858 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 7 mai 2025, DECLARER CHAMP D'ÉNERGIE recevable

700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 489, 515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu les conditions

€ HT soit 3.600 € TTC sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

3] Comparant par Maître Fabrice BATTESTI Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SCI [V]

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

COSTE * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

LALIBERTE : Ph., [T] : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, : Olivier THOQUENNE e du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé

Les Parties déclarent que les dispositions de l'article 1195 du code civil ne seront pas applicables au Protocole et renoncent irrévocablement au bénéfice de l'article 1195 du Code civil ainsi qu'à tous