* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

700 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Conformément aux dispositions des Articles 864 et 866 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire a prononcé la jonction desdites

En réponse, par Conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance, Monsieur [C] [I] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la même aux entiers dépens.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

1343-2 du Code civil.

1342-2 du Code civil.

les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.