Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 571 résultats pour « article 871 du Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 571 résultats pour « article 871 du Code de commerce »
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Article L895-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 42
française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles
Article L896-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 43
Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII : 1° Les titres Ier à VI ; 2° Au titre VII : les articles
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
Article L854-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.
Article L827-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités
Article L898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, " sont supprimés ; 2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé : " Art.
Article 15
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du
Article L881-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article R871-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 871-1 :
Article L895-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article L896-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article L897-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :
Article R872-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54
L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables
Article R872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :
Article D911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 09 > 31
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article 2
décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article R871-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 52
Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
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