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127 résultats pour « article 9 du code de procédure civile. Elles co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d265f6cdc6046d473343b1

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

société Aristid à régler à chacune des sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb828cdc6046d4746a24b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, PROVOST FRERES et SCIERIE DE L'ATLANTIQUE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que les conseils de

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CONDAMNER la société S.A.S [R] & CO à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5d239cdc6046d47507715

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c81bcdc6046d47f1cb84

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

) la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MG PAYS DE SAVOIE une somme de 6 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle