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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
450 du code de procédure civile.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
suivants du Code de procédure civile.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad13f7cdc6046d47e9bccb
19 février 2026
700 du Code de procédure civile
Référé spécial jeudi
69d265f6cdc6046d473343b1
13 novembre 2025
société Aristid à régler à chacune des sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
contentieux - première chambre
69bcb828cdc6046d4746a24b
9 octobre 2025
, PROVOST FRERES et SCIERIE DE L'ATLANTIQUE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
69d27046cdc6046d473400f3
ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que les conseils de
MARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
CONDAMNER la société S.A.S [R] & CO à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
l'article. 860-1 du Code de procédure civile.
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69a1c81bcdc6046d47f1cb84
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
) la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, le droit d'agir n'appartient qu'à celui qui justifie d'un « intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ».
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
MG PAYS DE SAVOIE une somme de 6 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.