demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

Sur le bien-fondé des demandes La société LOCAM stipule : En droit, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties (article 1103 du Code civil).

Condamner la société [M] aux entiers dépens, parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution et les frais de saisies (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444

et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

9 du Code de procédure civile.

Le contrat signé stipule en son article C-Honoraires que « les honoraires sont fixés sur la base de 15% de la rémunération annuelle (fixe variable) du candidat, sans pouvoir être inférieurs à 8.000,00€

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.

S'agissant du délai de paiement des avoirs, l'article VIII du MSA éclaire l'article 6.6 du SS n°1 qui est interprété différemment par les parties.

L'acte de cession de parts de la société DM [W], dépourvu de toute annexe notamment comptable et/ou inventoriale - ne stipule aucune garantie spécifique, de quelque sorte qu'elle soit, relative aux outils

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

Or, les prétendues réserves de SITACI ont été formulées plus de 2,5 ans après la fin du projet, en violation flagrante des stipulations contractuelles.

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION aux entiers dépens de l'instance, conformément aux articles 695 et 696 du Code de procédure civile, en ce compris les frais d'assignation

Fourniture et mise en œuvre de matériaux 20/40 sur 30 cm sous la zone trémies, y compris compactage, 9. Essai à la plaque.

13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail

Monsieur [T] [H] oppose que l'indemnité de résiliation sollicité par la SA LIXXBAIL au titre de l'article 9 du contrat de crédit-bail s'analyse comme une clause pénale.