AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de cause * Condamner [Q] à verser à [C] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [Q] aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 2
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater
Source officielle