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46 résultats pour « article 95 de la Convention du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

sont remboursables à tout moment (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056 ; Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418).

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A la date du 31 décembre 2024, le déficit reportable de l'ensemble du groupe s'élevait à 95 597 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef702dcdc6046d47b84eb7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude s'élève à la somme de 95 201,07 euros.

Source officielle
TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INVEST à verser à la SARL PIMENT ROUGE la somme de 95 629 € HT, due au titre de la convention d'approvisionnement du 12 novembre 2018, et ce avec intérêt au taux légal courant à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

*1DE/06/51/95/32* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

HARDY Débats à l'audience du 17 juin 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société ARDIKANE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les articles R.4532-95 et suivants du Code du travail, les articles 31 et 484 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Banque sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f2423acdc6046d47ffb6e2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En conséquence de cette situation qui caractérise un état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Suivant une jurisprudence constante (Cass. com. 24.06.1997 n° 95-20.056P; Cass. com. 20.10.2021 n° 20-15.736 F-D), à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à

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TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BTL ALGERIE demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil Vu l'article 1 de la Convention bilatérale entre la FRANCE et l'ALGERIE signée le 29 août 1964 relative à l'exequatur des décisions

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 12 septembre 2022, Belkacem a assigné Hasinvest aux fins de la voir condamner au paiement de 75 000 euros au titre de l'astreinte conventionnelle.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur une durée de 84 mois, cela représente 95 760 euros. Son engagement porte sur un montant de 36 000 euros pour un prêt de 30 000 euros.

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

(convention de garantie de passif, convention de remboursement de compte courant, convention de mise à disposition de fonds).

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, le GROUPE AMBASSADE demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.133-6, L.133-18 et L.133-23 du Code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La créance s'élève à la somme de 95 087, 27 €.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [H] à payer au CM la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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