AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
5 mai 2026
5 mai 2026
sont remboursables à tout moment (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056 ; Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418).
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Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
13 avril 2026
A la date du 31 décembre 2024, le déficit reportable de l'ensemble du groupe s'élevait à 95 597 €.
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