LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

450 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

450 du Code de Procédure Civile.

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Aux motifs que : Les dettes auprès de l'administration fiscales sont de 86 975€ ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant

Aux motifs que : Le montant de dettes fiscales (amendes) s'élève à 86 975 € Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment

Attendu qu'après examen du dossier, il convient de faire droit à la demande de modification substantielle du plan de la société MCE 5 DEVELOPMENT, au motif notamment qu'elle répond aux exigences des articles

46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société ROTOCHAMPAGNE recevable et bien fondée

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, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M.