La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris - RCS de Paris 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289

à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS, [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El Assaad, avocate (D289

prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1], comparant par Me [M] [W], avocate (D289

ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289

872, 873 alinéa 2 du CPC, VU les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du code civil, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu la fusion absorption du CREDIT DU NORD intervenue

Le fonds de commerce a été vendu le 6 février 2023 à un autre acquéreur. Ainsi se présente l'affaire.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat [Immatriculation 6], du 20 avril 2015. 160 000 km environ Etat correct.

: VU LES ARTICLES 1103, 1905 ET SUIVANTS, 2288 ET SUIVANTS ET 1231-6 DU CODE CIVIL, VU LES PIECES VERSEES AU DEBAT ADJUGER au CIC le bénéfice de son exploit introductif d'instance En conséquence CONDAMNER