MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L.123-12 et suivants, L.223-26 du code de commerce ; Vu les articles R.223-18, R.123-172 à R.172-177 du code de commerce ; Vu l'article 11 du code de procédure civile

En effet, le Code de commerce dispose, au visa de son article L. 123-22 : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans » ; Cet article est confirmé par le document

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

R.123-125 alinéa 1 du Code de Commerce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face

d'Epinal pour y entendre : Vu les articles 1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU

L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

des paiements au 17 février 2023 ; la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION avait fait l'objet, en application de l'article R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.