Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

le chômage-intempéries (article D. 5424-41 du code du travail).

[G] a déposé des conclusions récapitulatives n°5 en date du 6 janvier 2026 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article R. 312-2 du code monétaire et financier

238, alinéa 2 du code de procédure civile -. 3.

qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas d'inexécution ou exécution imparfaite d'un contrat et l'article 1231-1 du code civil qui prévoit des dommages et intérêts possibles en cas de manquement

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

1384 du Code Civil, devenu 1242 du même Code et tel n'est pas le cas en l'espèce.

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

VEOLIA forme alors les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1113, 1217, 1221, 1231-6 et 1343-2 du Code civil Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu le contrat de délégation

salariés repris dont le transfert est sollicité s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1224-2 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de

L.1224-2 du Code du Travail, et a précisé qu'il n'entendait pas être tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur antérieurement à la date d'entrée en jouissance.

des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, à charge pour celui-ci

Conditions de la reprise A - Contrats de travail et obligations attachées La reprise du personnel à la charge et en faveur du repreneur s'effectuera conformément aux articles L.1224-1, L.1224-2 et L.2261

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

: Vu les articles 9, 31, 32-1, 122, 199, 200, 201 et 202 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1353 et 1381 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A

L. 1224-1 et suivants du code du travail, le transfert des contrats de travail de 7 salariés occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes : Catégories professionnelles Nombre repris

Disons que l'administrateur devra reverser au mandataire l'intégralité du prix de cession en application de l'article R631-42 du Code de Commerce.