* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

de 10 jours fixé par l'article L 224-63 du Code de la consommation.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

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