Mandataire Judiciaire; DESIGNE Me [G] [J], [Adresse 5] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce

Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1/4/2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire [E] ; * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat. [Immatriculation 2], go, 7 cv, du 21 avril 2015, environ 200 000 km – En panne au dépôt.

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : VFS Finance France ; * TRR DAF 4*2, 21 novembre 2016, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 16]. Go, 34 cv. 328 000 km environ.

suivants et L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 651 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme Vu les ordonnances

L.642-1 du Code de Commerce.