A titre subsidiaire au visa de l'article L 332-1 du code de la consommation : * Qu'il juge que les engagements de caution consentis par Messieurs [B] [E] et [R] [E] sont disproportionnés.

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER VA5395-G CONDAMNER le vendeur au paiement de la somme de 9.515,36 € au titre de l'obligation de restitution

L. 218-2 du code de la consommation.

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 1/Sur l'inexécution du contrat Vu l'article 1101 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.216-1 du Code de la consommation

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

l'article L 215-1 du Code de la consommation prévoient que : * Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

; * Condamner Métro à payer à Mme [Q] 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Métro.

MSN LOGISTIC sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CA CONSUMER FINANCE sera déboutée pour le surplus.