, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

comparaître le 22 mai 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L. 221-2 4° du Code de la consommation, se trouve exclu du champ d'application du chapitre dudit code consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29).

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 1231-1 du Code civil, A titre principal Débouter la société [I] CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire Condamner la société

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.