AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9b03acdc6046d47a53359
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [C], ès-qualités de mandataire judiciaire
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4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
18 mai 2026
bancaire au profit de la SAS MO TRAVAUX, alors même que la facture n° 2311 n'avait pas été préalablement réglée.
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