DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est applicables ; RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

et si nécessaire avec le concours des personnes prévues à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

1103 et suivants, 1216 du Code Civil, ainsi que les Articles L.111-1 et L.221-9 du Code de la Consommation ; Ainsi, Madame [C] [H] a été parfaitement informée des conditions dans lesquelles le contrat

Motifs du jugement : Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, conformément à l'article 860-1 du code de commerce.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

La directive européenne a été transposée en droit français aux articles L.314-1 à L.314-16 du Code monétaire et financier.

aux articles L 221-9 et L221-5 du code de la consommation, un contrat a été signé entre la société AXECIBLES et monsieur [T] [V] en date du 30/03/2022 ; Attendu que dans ce même contrat en son article

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

L.711-1 du code de la consommation et la situation de surendettement du débiteur est caractérisée.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article