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Procédures Collectives

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7 juillet 2025

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, Vu les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, ARRETE [Localité 1] DE SAUVEGARDE, proposé par : Sté GR PLAST [Adresse 1] Activité : agence

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TCOM

Procédures Collectives

69dbc056cdc6046d47fd68b0

Commerce

7 avril 2025

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

Source officielle

Procédures Collectives

69dbc01acdc6046d47fd64d5

7 avril 2025

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

23 janvier 2025

L.623-1 du code de commerce.

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

8 avril 2026

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

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13 avril 2026

/03/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

17 avril 2026

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

29 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Chambre 02 (chargement)

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21 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

6 mai 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

28 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [X], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

15 avril 2026

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

20 avril 2026

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

29 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

21 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

29 mai 2026

621-14 du code de commerce.

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

23 avril 2026

L. 622-17 du code de commerce), ont été intégralement réglées, ou font l'objet de moratoires.

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

18 mai 2026

C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la