L. 626-3 du Code de commerce.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

1109, alinéa 1, du Code Civil dispose que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du

La SAS [N], selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, La SARL SALPA, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaitre le 25 novembre

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

en jouissance, a subordonné pendant cette période, toute éventuelle cession à l'autorisation du Tribunal (article L.642-10 du Code de commerce) et a pris acte que le repreneur a accepté que le suivi de

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2024 remis à l'étude en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

Selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; il en résulte que les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour formuler

L. 626-18 du Code de commerce ; Désigne M.

1343-2 du code civil ; 16.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le commissaire de justice

donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de