PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

prévu à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

ATS ne consigne pas les frais de l'opposition dans le délai de 15 jours ; aussi, au visa de l'article 1425 du code de procédure civile, la demande en injonction de payer est frappée de caducité.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 626-32 du code de commerce.

l'article 1194 du Code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » Vu l'article 1343-2 du Code

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

fondée sur l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile aux termes duquel une provision peut être accordée lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ce qui est le cas en l'espèce.

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.