, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Par le courrier RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article L 224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

du représentant des salariés établi conformément aux dispositions des articles L.642-5 du code de commerce et L.1233-8 du code du travail Dit qu'en l'état des éléments recueillis par le Tribunal concernant

une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société AHRPE PETITS TRAVAUX aux entiers dépens d'instance.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Ordonne la reprise des contrats des 6 salariés ; Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Conformément à l'article L.626-30, I, du Code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *

Les Parties prennent acte, au titre de l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, que l'exigence d'une pluralité d'originaux imposée par son alinéa 1 er est réputée satisfaite à l'égard du présent acte

Conformément à l'article L.626-30, I, du code de commerce, sont considérés comme des « parties affectées » : * « 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; *