AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bce7edcdc6046d474adaf1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
7 mai 2026
de la SAS HBFS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
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